Modifications du droit pénal de la corruption
07 octobre 2016
Depuis le 1er juillet 2016, la révision des dispositions pénales relatives à la corruption s’applique. La corruption privée est désormais une infraction poursuivie d’office, les autorités poursuivent donc l’acte d’offi ce. De plus, il n’est plus nécessaire qu’il existe un rapport de concurrence. Ces nouveautés concernent autant les PME que les grands groupes. Pour les dirigeants et les conseils d’administration, la corruption privée peut avoir des suites pénales et entraîner des sanctions civiles. Cependant, l’entreprise peut aussi s’exposer à des peines. Des mesures de compliance adaptées vous permettront de protéger votre entreprise et vos collaborateurs.
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