La loi sur l’égalité révisée

La loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (loi sur l’égalité, LEg) doit faciliter l’application du droit constitutionnel à un salaire égal pour un travail égal ou équivalent. Une différence salariale entre les sexes attestée statistiquement persiste toutefois aujourd’hui. En décidant de modifier la loi sur l’égalité, le Conseil fédéral et le Parlement visent à réaliser l’égalité de salaire entre les femmes et les hommes grâce à des mesures étatiques.

Qu’est-ce qui change et pour qui?

La révision de la loi sur l’égalité oblige, à compter de son entrée en vigueur au 1^er juillet 2020, toutes les entreprises en Suisse qui, au début de l’année, employaient 100 collaborateurs ou plus (effectifs hors apprentis), à effectuer en interne une analyse de l’égalité salariale en fonction du sexe.

Les employeurs sont en principe toutes les personnes physiques et morales qui ont l’obligation de verser un salaire en contrepartie de la fourniture des prestations convenues dans le cadre d’un rapport de travail. A ce titre, tous les rapports de travail régis par le Code des obligations et par le droit public doivent être pris en considération.

Une entreprise est déliée de l’obligation d’effectuer cette analyse de l’égalité salariale si elle a déjà été contrôlée sur ce point dans le cadre de l’attribution de marchés publics ou de subventions. Ce cas de figure n’est cependant valable que pour les contrôles dont le mois de référence est compris entre juillet 2016 et juin 2020.

Que devez-vous faire et quand?

Les employeurs qui entrent dans le champ d’application de la loi révisée doivent réaliser une analyse de l’égalité salariale dans leur entreprise entre le 1^er juillet 2020 et le 30 juin 2021. La méthode employée à cet effet doit être scientifique et conforme au droit (p. ex. Logib, EQUAL-SALARY); elle doit permettre d'analyser l’égalité salariale entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise concernée.

Les résultats de l’analyse doivent être vérifiés de manière indépendante par une entreprise de révision agréée, la représentation des employés le cas échéant ou une organisation qui a pour but de promouvoir l'égalité entre femmes et hommes. La vérification doit être réalisée dans un délai d’une année à compter de la fin de l’analyse de l’égalité salariale, mais au plus tard jusqu’à fin juin 2022.

Les employés des entreprises concernées, ainsi que les actionnaires (pour les sociétés cotées en bourse) doivent être informés du résultat de l’analyse de l’égalité salariale d’ici la fin du mois de juin 2023.

Si l’analyse de l’égalité salariale indique que cette dernière est respectée, aucune analyse supplémentaire n’est nécessaire. Dans le cas contraire, l’analyse doit être renouvelée quatre ans plus tard.