Révision partielle de la loi sur la TVA

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La révision partielle de la loi sur la TVA est maintenant dans la dernière ligne droite: le Conseil national et le Conseil des Etats ont clarifié les divergences existantes lors de la session d’été 2023 et ont adopté la loi lors du vote final du 16 juin 2023. Les modifications entreront en principe en vigueur le 1er janvier 2025. Un référendum facultatif est certes possible, mais plutôt improbable. De quoi s’agit-il? Quels sont les changements qui ont un effet général? Et que faut-il savoir en matière d'augmentation des taux d'imposition?

L’objectif principal de la révision partielle actuelle est la poursuite du développement de la TVA dans une économie numérisée et globalisée. Le point central de la révision est l’introduction de l'imposition des plateformes basée sur le modèle de l’UE. Les dispositions introduites lors de la dernière révision de la TVA (1er janvier 2019) concernant les entreprises étrangères de vente par correspondance ne se sont en effet pas révélées suffisantes dans la pratique. 

À l’avenir, les plateformes de vente par correspondance devront déclarer et imposer toutes les livraisons de marchandises à des clients domiciliés en Suisse. Afin de faire respecter les nouvelles règles, l’Administration Fédérale des Contributions peut décider de mesures administratives supplémentaires si les plateformes ou les entreprises de vente par correspondance omettent à tort de s’enregistrer ou ne respectent pas leurs obligations de décompte et de paiement. Plus précisément, une interdiction d’importation et, en dernier recours, la destruction des marchandises peut être ordonnée. En outre, les noms des sociétés à l’encontre desquelles de telles mesures ont été ordonnées peuvent être publiés. 

A noter que seules les plateformes de ventes de marchandises sont concernées. Les plateformes de services telles que les plateformes facilitant le transport de personnes ou la location d'hébergement ne sont pas impactées par cette révision partielle.  

De plus, une obligation de fournir des renseignements sera introduite pour toutes les plateformes en ligne. Sur cette base, les autorités peuvent demander des informations sur les fournisseurs et sur l'étendue de leurs activités en Suisse via la plateforme, en particulier dans les domaines du transport (taxi, coursiers) et de l’hébergement (location d’appartements) pour lesquels les plateformes ne sont pas considérées comme le fournisseur.  

D’autres modifications sont étroitement liées au secteur (branches d'activité), alors que d’autres ont un effet général: 

• Les PME dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à CHF 5'005 millions peuvent, sur demande, décompter leur chiffre d’affaires de manière annuelle. Des acomptes devront néanmoins être versés. 

• Certaines exclusions du champ de l'impôt dans le domaine de la santé sont étendues et clarifiées dans leur application pratique. Par exemple, les soins et les traitements médicaux dispensés par les services ambulatoires et des hôpitaux de jour sont désormais couverts par l'exclusion du champ de l'impôt. Il en va de même des prestations de coordination des soins en relation avec des traitements médicaux, y compris les prestations purement administratives associées. 

• En outre, les conditions pour que la mise à disposition de personnel par des institutions sans but lucratif à des fins de traitement médical soient exclues du champ de la TVA sont assouplies. 

• Les agences de voyages n’ont plus à imposer les prestations de voyage revendues et les prestations de services y afférentes. Celles-ci sont considérées comme exclues du champ de l'impôt. Les agences de voyage suisses ont la possibilité d'opter.  

• Les services de streaming (culturels, artistiques, éducatifs, sportifs, de divertissement ou scientifiques) sont désormais localisés et imposables au lieu du destinataire. 

• Les prestations fournies par des institutions d’aide et de sécurité sociales sont exclues du champ de l'impôt même si elles sont fournies par des institutions à but lucratif. 

• Les contre-prestations (notamment les finances d’inscription) demandées pour se produire lors d’événements culturels sont exclues du champ de l'impôt. 

• Le transfert de droits d’émission est soumis à l'impôt sur les acquisitions si l’acheteur et le vendeur sont domiciliés en Suisse. 

• Les subventions versées par une collectivité publique sont considérées comme subventions aux fins de la TVA si elles sont désignées comme telles. 

• L'exclusion du champ de l'impôt est étendue aux prestations fournies entre, d’une part, des établissements ou fondations dont les fondateurs ou responsables sont exclusivement des collectivités publiques et, d’autre part, ces collectivités publiques ou leurs unités organisationnelles.  

Obligation d'assujettissement et de transmission des décomptes TVA par voie électronique 

Aujourd’hui déjà, plus de 90% des entreprises assujetties décomptent la TVA de manière électronique. 

En supprimant l’impression et l’envoi des factures papier des 10% restants, la Confédération économisera environ 100 000 francs par an. En outre, les changements de taux TVA entraînent toujours des adaptations du formulaire de décompte. La procédure électronique simplifie ainsi la mise en œuvre de ces modifications. 

Sur la base de l’art. 65a de la LTVA, le Conseil fédéral prescrit désormais que les décomptes TVA doivent être déposés par voie électronique pour les raisons mentionnées ci-dessus. L’ordonnance d’exécution correspondante entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Les entreprises bénéficient d’une période de transition d’un an. Par conséquent, à partir du 1er janvier 2025, tous les assujettis devront utiliser le ePortal de l'AFC. 

Augmentation des taux d’imposition 

Lors du référendum du 25 septembre 2022, les électeurs suisses ont approuvé la réforme visant à stabiliser l’AVS et lui fournir un financement additionnel par le biais de la TVA. L'augmentation des taux de TVA entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Les trois taux de TVA applicables en Suisse seront adaptés comme suit:

Les taux de la dette fiscale nette (TDFN) et les taux forfaitaires (TaF) seront augmentés en conséquence. 

Pour la détermination du taux applicable, seul le moment de la prestation est décisif. Ni la date de facturation, ni la date de l'encaissement de la contre-prestation ne sont déterminants. Les prestations fournies jusqu’au 31 décembre 2023 sont donc soumises aux taux de TVA actuellement applicables, les prestations rendues après cette date seront soumises aux nouveaux taux.  

Que se passe-t-il si les prestations sont fournis au-delà du 31 décembre 2023 et donc partiellement soumises aux anciens et aux nouveaux taux?  

Si ces prestations ne sont pas facturées avec des factures séparées, la date ou la période de la prestation doit figurer sur la facture et le montant qui leur est imputable doit être facturé au taux de TVA applicable. Dans le cas contraire, la prestation totale doit être facturée au nouveau taux de TVA, qui est plus élevé. 

Toutefois, il existe une exception à cette règle dans le cas de prestations pour lesquelles le destinataire détermine quand il souhaite consommer la prestation et que cet élément est inconnu du prestataire (par exemple, la vente de billets multi-courses valables au-delà du 31 décembre 2023). Dans ce cas, le prestataire peut appliquer le taux en vigueur au moment de la vente.  

Les diminutions de contre-prestations ou les bonifications basées sur le chiffre d'affaires, ainsi que les annulations, sont soumises au même taux de TVA que l'opération originale. 

Les nouveaux taux peuvent être déclarés pour la première fois dans le décompte du 3e trimestre 2023.