Le peuple et les cantons ont approuvé dimanche l’arrêté fédéral du 16 décembre 2022 sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition des grands groupes d’entreprises).
Résultat des votes: 78,45% Oui; 21,55% Non
Le Conseil fédéral peut ainsi édicter, dans une ordonnance, les dispositions permettant d’appliquer une imposition minimale de 15% aux grands groupes d’entreprises jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions légales. La date d'entrée en vigueur devrait être le 1er janvier 2024, sous réserve de l'évolution de la situation dans les autres Etats.
Qui est concerné?
Les entités constitutives d’un groupe d’entreprises multinational qui atteint un chiffre d’affaires annuel consolidé de 750 millions d’euros. Selon l'administration fédérale, cela devrait concerner une centaine de groupes suisses et quelques milliers de groupes étrangers avec une présence en Suisse. Ceci à mettre en relation avec plus de 600'000 entreprises actives en Suisse en 2020 selon les statistiques. Ainsi, la très grande majorité de celles-ci ne seront pas touchées par la réforme et continueront à être imposées au taux en vigueur, comme jusqu’ici.
Que doivent faire les entreprises concernées?
L'application des règles GloBE (Global Anti-Base Erosion Rules) est assez complexe. Un groupe d'entreprises multinationales doit, dans une première étape, déterminer s'il entre dans le champ d'application de ces nouvelles règles GloBE et identifier les entités constitutives au sein du groupe et leur emplacement. Ensuite, il faut déterminer l'impôt effectif de chaque entité constitutive. Dans le cas où une entreprise multinationale est soumise à un impôt effectif à un taux inférieur à 15 % dans n’importe quelle juridiction, l’étape suivante permet d'établir le mécanisme de calcul de l'impôt supplémentaire en lien avec cette juridiction à faible imposition. L'impôt supplémentaire est alors perçu auprès d'une entité du groupe, selon les règles GloBE mises en place.
Des allégements sont-ils prévus dans l'application de ces règles GloBE?
Oui, les entreprises multinationales qui sont soumises aux règles de documentation des prix de transfert et à la déclaration pays par pays (Country-by-Country-Reporting; CbCR), applicables dès 2018, pourront bénéficier de certains allégements (Safe Harbours) dans l'application de ces nouvelles règles GloBE pendant une période transitoire de 3 à 4 ans à compter de leur entrée en vigueur. De tels allégements pourraient éventuellement être ensuite pérennisés.
Quelles sont nos recommandations?
Il convient d'attendre la publication de l'ordonnance du Conseil fédéral, qui devrait intervenir à la fin de l'été. Informez-vous sur le statut de la publication et, dès qu'elle est rendue publique, examinez en détail les dispositions qu'elle contient. Les dispositions permettront aux entreprises concernées en Suisse d'appliquer correctement les nouvelles règles internationales GloBE. D'ici-là, les allégements prévus devraient être connus.