Chronique Fiscale & Juridique - Edition N° 15 - Session d'été 2020

Comment gérez-vous le flux de nouvelles lois, d'adaptations légales et de projets réglementaires? Comment vous assurez-vous de prendre les mesures nécessaires à temps?

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Vous trouvez ici, dès la fin des sessions des Chambres fédérales, les tout derniers développements – clairement structurés et réduits à l'essentiel. Ainsi vous êtes sûr(e) de ne rien rater et de mettre en œuvre les mesures nécessaires. 

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Sommaire - Quels sont les sujets traités par le Parlement pendant la session d'été ?

Entrées en vigueur

• Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF) (01.06.2020) (RO 2020 1511)

Délai référendaires

• Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) (Déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers) (16.01.2020) (FF 2019 6257)
• Loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières (08.10.2020) (FF 2020 5513)
• Code des obligations (Droit de la société anonyme) (projet 1) (08.10.2020) (FF 2020 5409)
• Code des obligations (Contre-projet indirect à l'initiative populaire "Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement") (projet 2) (La loi est sujette au référendum. Elle est publiée dans la FF dès lors que l’initiative populaire a été retirée ou rejetée)
• Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire "Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement" (FF 2020 5343)
• Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR). Modification (08.10.2020) (FF 2020 5491)

Débats parlementaires

• Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d'autres lois fédérales (17.059)
• Loi sur le blanchiment d'argent. Modification (19.044)
• Adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués. Loi (19.074)
• Indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision. Loi (19.077)
• Loi sur les procédures électroniques en matière d'impôts (20.051)
• Mettre fin à la pénalité fiscale inhérente au pilier 3b. Imposer le rendement des avoirs lors de leur retrait et non les apports. Motion (12.3814)
• Pas de TVA sur les prestations subventionnées. Motion (16.3431)
• Levée de l'obligation de signer la déclaration d'impôt. Motion (17.3371)
• TVA. Suppression de l'inégalité de traitement entre associations culturelles et sportives. Motion (17.3657)
• Ventes en ligne depuis l'étranger. Imposer le paiement de la TVA aux plates-formes de vente en ligne. Motion (18.3540)
• Taux réduit de TVA pour les produits d'hygiène féminine. Motion (18.4205)
• Autoriser les rachats dans le pilier 3a. Motion (19.3702)
• Conseillers en vote et sociétés anonymes cotées en Bourse. Rendre publics et prévenir les conflits d'intérêts. Motion (19.4122)
• Mettre en place une pratique fiscale uniforme pour éviter une pénalisation des entreprises suisses. Motion (19.4635)
• Renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l'information et la protection des consommateurs et des consommatrices. Initiative parlementaire (13.426).
• Codifier le trust dans la législation suisse (16.488)
• Suppression de l'impôt anticipé sur les obligations et les papiers monétaires suisses. Initiative parlementaire (17.494)

Consultations

• Loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d'impôts (14.10.2019)
• Loi fédérale sur l’imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires (mise en œuvre de la motion 12.3814) (10.07.2020)
• Loi fédérale sur l’impôt anticipé (10.07.2020)
• Révision partielle de la loi sur la TVA (développement futur de la TVA dans le cadre d’une économie numérisée et mondialisée) et de l’ordonnance sur la TVA (12.10.2020)

AFC

• Traitement fiscal des prestations selon l’ordonnance sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus (lettre circulaire, 06.04.2020)
• Analyse de la déduction supplémentaire des dépenses de recherche et développement selon les art. 10a et 25a de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs (CSI, Groupe de travail Fiscalité d'entreprise, 04.06.2020)
• Rapport concernant un éventuel besoin d'adaptation du droit fiscal aux développements de la technologie des registres électroniques distribués (TRD/blockchain) (DFF, 19.06.2020)

Jurisprudence

Aucun arrêt principal du Tribunal fédéral en matière fiscale n'a été publié au recueil officiel des ATF depuis la dernière édition.