Augmentation de la TVA au 1ᵉʳ janvier 2024

Lors de la votation populaire du 25 septembre 2022, les Suisses ont approuvé la réforme visant à stabiliser l’AVS ainsi que son financement additionnel. Le 1ᵉʳ janvier 2024, les taux de TVA en Suisse vont augmenter. Qu’est-ce que cela signifie concrètement? Découvrez dans cet article les conséquences de ces changements sur la facturation des prestations.

Commençons par l’aspect le plus important: les trois taux de TVA en vigueur en Suisse vont augmenter comme suit:
 

 
L'augmentation des taux de TVA s’accompagne d’une augmentation des taux de la dette fiscale nette (TDFN) et des taux forfaitaires (TaF). En outre, les limites de chiffre d’affaires pour le décompte au moyen des TDFN sont également revus à la hausse. En revanche, le plafond du chiffre d’affaires pour les taux forfaitaires reste inchangé.

L’augmentation des taux de TVA n’autorise toutefois pas à passer de manière anticipée d’un décompte effectif à un décompte au moyen des TDFN ou des TaF ou inversement. Pour cela, il faut continuer à respecter les délais prévus par la loi.

Détermination du taux de TVA applicable dans chaque cas

Ni la date de facturation ni la date d’encaissement de la contrepartie ne sont déterminantes pour le choix du taux d’imposition applicable. Le taux de TVA applicable est déterminé au moment où la prestation est fournie. Par conséquent, les prestations fournies jusqu’au 31 décembre 2023 seront soumises au taux de TVA actuellement en vigueur et toutes les prestations fournies à partir du 1ᵉʳ janvier 2024 seront soumises aux nouveaux taux.

Des difficultés apparaissent en ce qui concerne la délimitation du taux de TVA applicable lorsque des prestations sont fournies au-delà du 31 décembre 2023 et qu’elles sont soumises aux anciens et aux nouveaux taux d’imposition en raison de la période de prestation. Si ces prestations ne sont pas facturées au moyen de factures séparées, la date ou la période de réalisation de la prestation doit être indiquée séparément sur la facture et la part du montant qui y correspond doit être facturée au taux de TVA applicable. Sinon, la prestation globale doit être facturée au nouveau taux de TVA.

Le même principe s’applique au décompte des paiements partiels, des paiements anticipés ainsi que des prestations périodiques (comme par exemple les abonnements fournis au-delà de la fin de l’année). Le décompte des prestations qui relèvent du mécanisme de l’impôt sur les acquisitions suit également ce principe. Il existe en revanche une exception pour les prestations pour lesquelles le bénéficiaire détermine l’obtention de la prestation effective et dont la date n’est pas connue du prestataire, comme par exemple la vente de cartes multicourses valables au-delà du 31 décembre 2023. Dans ce cas, le prestataire peut, dans le cadre d’une dérogation, se baser sur la date de vente et facturer la vente selon l’ancien taux de TVA.

Une autre exception concerne les prestations périodiques qui sont certes vendues avant le 31 décembre 2023, mais qui, en vertu du contrat, donnent également lieu à la fourniture d’une prestation en 2024, sans que la période de réalisation de la prestation soit connue précisément. Ainsi, le nouveau taux de TVA est applicable au prorata de la durée minimale en 2024, par exemple lors de la vente d’une licence de logiciel le 1ᵉʳ novembre 2023 pour une durée d’un an à compter du téléchargement/de l’activation, la date d’activation effective n’étant pas connue du prestataire. Le prix de vente est donc soumis à hauteur de 2/12 au taux de TVA actuel et de 10/12 au nouveau taux de TVA.

Par souci d’exhaustivité, il convient de préciser que les diminutions de la contre-prestation, les bonifications, les retours de biens et les annulations de prestations sont tous soumis au même taux de TVA que la prestation fournie à l’origine.

Conséquences concernant le décompte avec l’Administration fédérale des contributions

Il est possible de déclarer pour la première fois des prestations au nouveau taux de TVA ^[1] dans le formulaire de décompte de la TVA pour le troisième trimestre 2023. Si des prestations ont déjà été fournies au nouveau taux de TVA pendant une période de décompte précédente, elles doivent être décomptées temporairement au taux de TVA en vigueur et corrigées dans la période de décompte dans laquelle les nouveaux taux de TVA figurent pour la première fois dans le formulaire de décompte TVA révisé. Une correction dans le décompte rectificatif dans le cadre de la finalisation de la période fiscale 2023 est certes également possible, mais un intérêt moratoire ^[2] est par contre dû à l’Administration fédérale des contributions.

Action requise de la part du contribuable

Sur la base de ce qui précède, il est d’ores et déjà possible, dans certains secteurs, de fournir et de facturer des prestations soumises (au prorata) au nouveau taux de TVA. Il est donc important que les adaptations nécessaires soient effectuées dans le système ERP de l’assujetti dans les meilleurs délais.

En outre, les modèles de facture doivent également être adaptés de manière à permettre une facturation en fonction de la période de prestation déterminante et du taux de TVA applicable à cette période. Outre les personnes familiarisées avec la comptabilité, les collaborateurs concernés doivent également être formés pour déterminer le taux de TVA applicable lors de la réalisation de la prestation et pour établir une facture conforme à la TVA. De même, les contrats et autres documents relatifs à la TVA (tickets justificatifs des caisses enregistreuses, listes de prix, modèles d’offres, etc.) doivent être vérifiés et, le cas échéant, modifiés. Nous vous assistons volontiers pour ces tâches!