Nous prenons quotidiennement des décisions afférentes à notre patrimoine, notre avenir et notre santé. Or, que se passe-t-il lorsque nous ne sommes plus à même de le faire? Qui prend les décisions à notre place? Quelles sont les mesures que nous pouvons d’ores et déjà prévoir à ce jour?
Savez-vous:
- qui se charge de prendre les mesures médicales nécessaires lorsque vous n’êtes plus réceptif à votre entourage suite à un sévère accident?
- qui vous assiste dans votre ménage et s’occupe de votre assistance personnelle, le cas échéant?
- qui gère votre patrimoine lorsque vous n’êtes, du jour au lendemain, plus en mesure de le faire vous même?
- qui, dans un tel cas, règle vos factures, dispose d’un accès à vos comptes bancaires et ouvre votre courrier?
- qui décide de la location ou de la vente de votre immeuble lorsque vous ne pouvez plus y habiter?
- si l'exploitation de votre entreprise peut être maintenue sans interruption lorsque vous n'êtes plus en mesure de conduire sa destiné ?
Si vous n’êtes pas en mesure de répondre assurément aux questions précédentes, nous vous recommandons vivement de prendre connaissance du droit de la protection de l’adulte et des possibilités des mesures de prévention qu’il offre.
Le droit de la protection de l’adulte, entré en vigueur le 1er janvier 2013, met à disposition de nouveaux instruments de prévoyance, notamment le mandat pour cause d’inaptitude et les directives anticipées du patient. L’un des objectifs de ces nouvelles dispositions est de permettre une prévoyance individuelle personnalisée en cas de perte de discernement. Nous souhaitons ainsi vous présenter dans les grandes lignes le mandat pour cause d’inaptitude et les directives anticipées du patient et, parallèlement, vous procurer les bases nécessaires afin de savoir s’il sied de prendre les mesures adéquates.
Pour des raisons pratiques la forme masculine est utilisée dans le texte, mais le féminin est sousentendu.
Qu’est-ce que le mandat pour cause d’inaptitude?
Le mandat pour cause d’inaptitude fixe des dispositions pour le cas d’une éventuelle perte de discernement (par exemple en cas de démence). Ainsi, sa propre volonté peut également être exécutée dans des affaires personnelles et/ou professionnelles.
Dans le mandat pour cause d’inaptitude, une personne physique ou une personne morale – notamment un membre de la famille, un ami voir même une fiduciaire – peut être désignée mandataire pour le cas de l’incapacité de discernement.
Le mandant décrit les tâches qu’il souhaite confier au mandataire. En outre, il peut émettre des directives à suivre pour l’exécution de ces tâches. En substance, le mandat pour cause d’inaptitude concerne trois domaines principaux: l’assistance personnelle, la gestion du patrimoine et la représentation dans les rapports juridiques avec les tiers.
Assistance personnelle
Dans le cadre de l’assistance personnelle, le mandataire doit s’occuper du bien-être physique et psychique du mandant. Cela comprend notamment la protection de la personnalité et la préservation et promotion de l’autonomie du mandant. Dans la mesure du possible, le mandataire veille à ce que le mandant dispose d’un logement approprié et à ce que son entretien personnel et ses soins soient assurés.
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