Chronique Fiscale & Juridique N° 27 | Session d'été 2023
19 juin 2023
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Sommaire: Quels sont les sujets traités par le Parlement pendant la session d'été 2023
Entrées en vigueur
- Ordonnance 2 relative à loi sur le travail (OLZ 2) (Dispositions spéciales pour certaines catégories d’entreprises ou de travailleurs) (01.07.2023) (RO 2023 260 )
- Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (01.09.2023) (RO 2022 491 )
- Code civil (Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations) (01.01.2024) (RO 2022 452 )
- Ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques (01.01.2024) (RO 2022 747 )
- Ordonnance concernant le relèvement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée pour le financement additionnel de l'AVS (01.01.2024) (RO 2022 863 )
- Ordonnance de l’AFC sur la valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité (01.01.2024) (RO 2023 18 )
- Code civil suisse (Communication des mesures de protection de l’adulte) (01.01.2024) (RO 2023 84 )
- Loi fédérale sur l'imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires (01.01.2025) (RO 2023 38 )
Délais référendaires
- Loi fédérale relative à l'indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision (14.01.2021) (FF 2020 7647 )
- Loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite (Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du code des obligations, du code pénal, du code pénal militaire et de la loi sur le casier judiciaire) (07.07.2022) ( FF 2022 702 )
- Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique) (FF 2022 3216 )
- Loi sur la TVA. Révision partielle (….10.2023) (FF 2023 …)
- Loi sur la numérisation du notariat (….10.2023) (FF 2023 …)
Débats parlementaires
- Loi sur le droit international privé. Modification (20.034 )
- Taxe au tonnage applicable aux navires de mer. Loi fédérale (22.035 )
- Code civil. Modification (Transmission d'entreprises par succession) (22.049 )
- Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct. Modification (augmentation des déductions pour les primes d’assurance et les intérêts des capitaux d’épargne) (22.053 )
- Code des obligations (Défauts de construction). Modification (22.066 )
- Simplifier la TVA pour les «packages». Motion (18.3235 )
- Calcul de la réduction pour participation (empêcher l'augmentation de la charge d'impôt sur le bénéfice résultant de l'émission d'instruments financiers par la société mère et du transfert intragroupe des instruments qui en proviennent). Motion (18.3718 )
- 55 ans de propriété par étages. Une mise à jour s'impose. Motion (19.3410 )
- Egalité de traitement des couples dont les deux conjoints perçoivent un revenu, dont l'un sous la forme d'une rente. Motion (19.3464 )
- Passage rapide à l'imposition individuelle en Suisse. Motion (19.3630 )
- Autoriser les rachats dans le pilier 3a. Motion (19.3702 )
- Pour l'instauration d'une autorité dépositaire cantonale, seul moyen de retrouver un mandat pour cause d'inaptitude. Motion (19.4072 )
- Conseillers en vote et sociétés anonymes cotées en Bourse. Rendre publics et prévenir les conflits d'intérêts. Motion (19.4122 )
- Registre du commerce. Publier sur Zefix des informations fiables qui déploient des effets juridiques. Motion (20.3066 )
- Raccourcissement du délai pour défiscaliser les frais relatifs aux investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement. Motion (20.4572 )
- Etendre à dix ans la possibilité de compenser des pertes. Motion (21.3001 )
- Création d'entreprises par voie entièrement numérique. Motion (21.3180 )
- Impôt fédéral direct. Introduction d'un taux d'imposition unique. Motion (21.3923 )
- Déduction des coûts d'investissement liés aux travaux mineurs de transformation et d'agrandissement. Motion (22.3098 )
- Droit de révocation des contrats commerciaux conclus en ligne. Motion (22.3476 )
- Renforcer les fondations de famille suisses en supprimant l'interdiction des fondations d'entretien. Motion (22.4445 )
- Négocier rapidement avec la France une nouvelle convention en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur les successions. Motion (22.4467 )
- Taxe sur la valeur ajoutée. Assujettissement des plateformes en ligne pour les services électroniques. Motion (23.3012 )
- Déduire fiscalement les frais d'installations d'infrastructures de recharge dans les bâtiments. Motion (23.3225 )
- Pour une réglementation des rémunérations variables. Motion (23.3495 )
- Alléger l'impôt sur le capital et l'impôt sur la fortune pour les PME à forte croissance. Postulat (17.4292 )
- Financer l'AVS au moyen d'une taxe sur les transactions financières. Postulat (21.3440 )
- Pour un droit de la société coopérative moderne et durable. Postulat (21.3783 )
- Mettre en place une pratique fiscale uniforme pour éviter une pénalisation des entreprises suisses. Postulat (22.3396 )
- Introduire un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail et maintenir des modèles de temps de travail éprouvés. Initiative parlementaire (16.414 )
- Imposition du logement. Changement de système. Initiative parlementaire (17.400 )
- Prélèvement direct facultatif des impôts sur le revenu. Initiative parlementaire (22.439 )
- Introduction d'un impôt réel sur les résidences secondaires. Initiative parlementaire (22.454 )
Consultations
- Ordonnance du 04.07.2012 sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle (OGPCT) (17.01.2020) (Procédure de consultation 2019/69 )
Phase: Clôturée - en attente du rapport de résultats
- Introduction du trust (modification du code des obligations) (30.04.2022) (Procédure de consultation 2021/32 )
Phase: Clôturée - en attente du rapport de résultats
- Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne) (17.10.2022) (Procédure de consultation 2021/33 )
Phase: Clôturée - en attente du rapport de résultats
- Modification de la loi sur la TVA et modification de l’ordonnance sur le numéro d’identification des entreprises (20.10.2022) (Procédure de consultation 2021/111 )
Phase: Clôturée - en attente du rapport de résultats
- Modification de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (procédures électroniques) (21.10.2022) (Procédure de consultation 2021/112 )
Phase: Clôturée
- 16.470 n Iv. pa. Regazzi. Aligner l’intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux du marché (28.10.2022) (Procédure de consultation 2022/44 )
Phase: Clôturée
- Ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises (Ordonnance sur l’imposition minimale, OIMin) (17.11.2022) (Procédure de consultation 2022/14 )
Phase: Clôturée
- Loi fédérale sur l’imposition individuelle (16.03.2023) (Procédure de consultation 2022/38 )
Phase: Clôturée - en attente du rapport de résultats
- Loi fédérale sur la déduction fiscale des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante (04.04.2023) (Procédure de consultation 2021/113 )
Phase: Clôturée - en attente du rapport de résultats
- Droit de la protection de l’adulte – Modification du code civil (31.05.2023) (Procédure de consultation 2021/35 )
Phase: Clôturée - en attente des avis et/ou du rapport de résultats
- Les prestations versées à des fins de prévention sont une tâche importante des fondations patronales de bienfaisance (26.05.2023) (Procédure de consultation 2023/10 )
Phase: Clôturée - en attente des avis et/ou du rapport de résultats
- Ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises (ordonnance sur l’imposition minimale, OIMin) (14.09.2023) (Procédure de consultation 2023/13 )
- Loi fédérale sur l’imposition du travail mobile dans le contexte international (02.10.2023) (Procédure de consultation 2023/14 )
AFC
Jurisprudence
- Demande d'assistance administrative identifiant les personnes visées au moyen de numéros de comptes bancaires; demande collective; information de l'ouverture de la procédure; notification de la décision finale aux personnes concernées qui ne se sont pas annoncées à l'Administration fédérale des contributions pour participer à la procédure (ATF 148 II 536 )
- Traitement fiscal d'une indemnité convenue par transaction judiciaire au terme d'une procédure prud'homale ouverte pour licenciement abusif (ATF 148 II 551 )
- Déduction des cotisations au pilier 3a; attribution dans le temps (ATF 148 II 556 )