Chronique Fiscale & Juridique N° 28 | Session d'automne 2023
03 octobre 2023
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Sommaire: Quels sont les sujets traités par le Parlement pendant la session d'automne 2023
Entrées en vigueur
- Code civil (Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations) (01.01.2024) (RO 2022 452 )
- Ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques (01.01.2024) (RO 2022 747 )
- Ordonnance concernant le relèvement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée pour le financement additionnel de l'AVS (01.01.2024) (RO 2022 863 )
- Ordonnance de l’AFC sur la valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité (01.01.2024) (RO 2023 18 )
- Code civil suisse (Communication des mesures de protection de l’adulte (01.01.2024) (RO 2023 84 )
- Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) (01.01.2024) (RO 2023 312 )
- Ordonnance du DFF sur l’imposition à la source dans le cadre de l’impôt fédéral direct (Ordonnance sur l'imposition à la source, OIS) (01.01.2024) (RO 2023 492 )
- Ordonnance du DFF sur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière d’impôtfédéraldirect (Ordonnance sur la progression à froid, OPFr) (01.01.2024) (RO 2023 493 )
- Ordonnance du DFF sur les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire en matière de droits, de redevance etd’impôts (Ordonnance du DFF sur les taux d’intérêt) (01.01.2024) (AS 2023 534 )
- Ordonnance sur la gestion du patrimoine danslecadre d’unecuratelleou d’une tutelle (OGPCT) (01.01.2024) (RO 2023 486 )
- Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique) (01.01.2024) (RO 2023 482 )
- Loi fédérale sur l'imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires (01.01.2025) (RO 2023 38 )
Délais référendaires
- Loi fédérale relative à l'indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision (14.01.2021) (FF 2020 7647 )
- Loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite (Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du code des obligations, du code pénal, du code pénal militaire et de la loi sur le casier judiciaire) (07.07.2022) (FF 2022 702 )
- Loi sur la TVA. Révision partielle (05.10.2023) (FF 2023 1524 )
- Loi fédérale sur le passage au numérique dans le domaine du notariat (LNN) (05.10.2023) (FF 2023 1523 )
- Droit du bail: résiliation pour besoin propre (….01.2024) (FF 2023 …)
- Droit du bail: sous-location (….01.2024) (FF 2023 …)
- Droit du bail: règles de forme (….01.2024) (FF 2023 …)
Débats parlementaires
- Loi sur le droit international privé. Modification (20.034 )
- Taxe au tonnage applicable aux navires de mer. Loi fédérale (22.035 )
- Code civil. Modification (Transmission d'entreprises par succession) (22.049 )
- Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct. Modification (augmentation des déductions pour les primes d’assurance et les intérêts des capitaux d’épargne) (22.053 )
- Code des obligations (Défauts de construction). Modification (22.066 )
- Introduction du trust dans l'ordre juridique suisse. Rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion 18.3383 (23.065 )
- Simplifier la TVA pour les «packages». Motion (18.3235 )
- Calcul de la réduction pour participation (empêcher l'augmentation de la charge d'impôt sur le bénéfice résultant de l'émission d'instruments financiers par la société mère et du transfert intragroupe des instruments qui en proviennent). Motion (18.3718 )
- 55 ans de propriété par étages. Une mise à jour s'impose. Motion (19.3410 )
- Egalité de traitement des couples dont les deux conjoints perçoivent un revenu, dont l'un sous la forme d'une rente. Motion (19.3464 )
- Passage rapide à l'imposition individuelle en Suisse. Motion (19.3630 )
- Autoriser les rachats dans le pilier 3a. Motion (19.3702 )
- Pour l'instauration d'une autorité dépositaire cantonale, seul moyen de retrouver un mandat pour cause d'inaptitude. Motion (19.4072 )
- Conseillers en vote et sociétés anonymes cotées en Bourse. Rendre publics et prévenir les conflits d'intérêts. Motion (19.4122 )
- Registre du commerce. Publier sur Zefix des informations fiables qui déploient des effets juridiques. Motion (20.3066 )
- Raccourcissement du délai pour défiscaliser les frais relatifs aux investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement. Motion (20.4572 )
- Etendre à dix ans la possibilité de compenser des pertes. Motion (21.3001 )
- Création d'entreprises par voie entièrement numérique. Motion (21.3180 )
- Déduction des coûts d'investissement liés aux travaux mineurs de transformation et d'agrandissement. Motion (22.3098 )
- Renforcer les fondations de famille suisses en supprimant l'interdiction des fondations d'entretien. Motion (22.4445 )
- Négocier rapidement avec la France une nouvelle convention en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur les successions. Motion (22.4467 )
- Taxe sur la valeur ajoutée. Assujettissement des plateformes en ligne pour les services électroniques. Motion (23.3012 )
- Réductions fiscales en faveur de la végétalisation des toits. Motion (23.3162 )
- Déduire fiscalement les frais d'installations d'infrastructures de recharge dans les bâtiments. Motion (23.3225 )
- Pour une réglementation des rémunérations variables. Motion (23.3495 )
- Imposer les gains de loterie et de jeux de hasard dans le canton où le gagnant est fiscalement domicilié au moment de l'échéance du gain. Motion (23.3701 )
- LHID et LIFD. Déduire du revenu les contributions d'entretien versées à des enfants majeurs en formation. Motion (23.3743)
- Evaluer de manière appropriée les sociétés de personnes pour le calcul de l'impôt sur la fortune. Motion (23.3961 )
- Alléger l'impôt sur le capital et l'impôt sur la fortune pour les PME à forte croissance. Postulat (17.4292 )
- Financer l'AVS au moyen d'une taxe sur les transactions financières. Postulat (21.3440 )
- Pour un droit de la société coopérative moderne et durable. Postulat (21.3783 )
- Mettre en place une pratique fiscale uniforme pour éviter une pénalisation des entreprises suisses. Postulat (22.3396 )
- Aménager le droit de timbre d'émission pour qu'il soit plus favorable aux jeunes pousses. Postulat (23.3262 )
- Imposition du logement. Changement de système. Initiative parlementaire (17.400 )
- Prélèvement direct facultatif des impôts sur le revenu. Initiative parlementaire (22.439 )
- Introduction d'un impôt réel sur les résidences secondaires. Initiative parlementaire (22.454 )
- Exonération fiscale des rentes AVS. Initiative parlementaire (23.442 )
Consultations
- Ordonnance du 04.07.2012 sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle (OGPCT) (17.01.2020) (Procédure de consultation 2019/69 )
Phase: Clôturée
- Introduction du trust (modification du code des obligations) (30.04.2022) (Procédure de consultation 2021/32 )
Phase: Clôturée
- Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne) (17.10.2022) (Procédure de consultation 2021/33 )
Phase: Clôturée - en attente du rapport de résultats
- Modification de la loi sur la TVA et modification de l’ordonnance sur le numéro d’identification des entreprises (20.10.2022) (Procédure de consultation 2021/111 )
Phase: Clôturée - en attente du rapport de résultats
- Loi fédérale sur l’imposition individuelle (16.03.2023) (Procédure de consultation 2022/38 )
Phase: Clôturée
- Loi fédérale sur la déduction fiscale des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante (04.04.2023) (Procédure de consultation 2021/113 )
Phase: Clôturée - en attente du rapport de résultats
- Droit de la protection de l’adulte – Modification du code civil (31.05.2023) (Procédure de consultation 2021/35 )
Phase: Clôturée - en attente du rapport de résultats
- Les prestations versées à des fins de prévention sont une tâche importante des fondations patronales de bienfaisance (26.05.2023) (Procédure de consultation 2023/10 )
Phase: Clôturée
- Ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises (ordonnance sur l’imposition minimale, OIMin) (14.09.2023) (Procédure de consultation 2023/13 )
Phase: Clôturée - en attente des avis et/ou du rapport de résultats
- Loi fédérale sur l’imposition du travail mobile dans le contexte international (02.10.2023) (Procédure de consultation 2023/14 )
- Loi fédérale sur la prolongation du délai de compensation des pertes (19.10.2023) (Procédure de consultation 2022/75 )
- Loi fédérale des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (Loi sur la transparence des personnes morales; LTPM) (30.11.2023) (Procédure de consultation 2022/81 )
AFC
Jurisprudence
- Imposition des pensions alimentaires à titre de revenus; notion de frais d'acquisition du revenu; non déductibilité des frais d'avocat déboursés pour obtenir une contribution d'entretien (ATF 149 II 19 )
- Frais d'entretien d'immeubles; déduction des frais de remise en état «d'une nouvelle construction d'un point de vue économique» (changement de pratique) (ATF 149 II 27 )
- Conversion du revenu du travail d'un frontalier; pas de discrimination (ATF 149 II 34 )
- Notion de subventions et d'autres contributions de droit public; flux financiers entre services d'une même collectivité publique (ATF 149 II 43 )
- Assujettissement subjectif et droit à la déduction de l'impôt préalable des sociétés propriétaires d'avions; évasion fiscale; changement de pratique (ATF 149 II 53 )
- Soustraction d'impôt, responsabilité personnelle des organes de la personne morale, principe ne bis in idem (ATF 149 II 74 )
- Droit à la déduction TVA sur de futurs frais de démolition soumis à un impôt préalable, faisant l'objet d'une décision en constatation (ATF 149 II 147 )
- Principe de l'apport de capital; remboursement des apports en capital dissimulés (ATF 149 II 158 )