Imposition des grands groupes d'entreprises

Nous voterons le 18 juin prochain sur la mise en œuvre du projet de l’OCDE et du G20 sur l’imposition des grands groupes d’entreprises.

De quoi s'agit-il?

L'OCDE et le G20 veulent que les grands groupes d'entreprises actifs à l'échelle internationale paient au minimum 15% d'impôt sur leurs bénéfices, indépendamment de leur lieu d'implantation. La Suisse et quelque 140 Etats soutiennent ce projet.

Comment le mettre en œuvre en Suisse?

En modifiant notre Constitution fédérale. En effet, l'introduction d'une telle imposition minimale contrevient à de nombreux principes constitutionnels en vigueur, comme ceux de l’universalité, de l’égalité de traitement et de la capacité économique ou encore aux taux d'imposition maximaux. La nouvelle disposition constitutionnelle, approuvée par notre Parlement le 16 décembre 2022, prévoit en outre des dispositions transitoires permettant au Conseil fédéral d'édicter une ordonnance d'application, qui s'appliquera jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions légales. Et qui dit modification de la Constitution fédérale, dit vote du peuple et des cantons (double majorité).

Qui est concerné?

Les entités constitutives d’un groupe d’entreprises multinational qui atteint un chiffre d’affaires annuel consolidé de 750 millions d’euros. Selon l'administration fédérale, cela devrait concerner une centaine de groupes suisses et quelques milliers de groupes étrangers avec une présence en Suisse. Ceci à mettre en relation avec plus de 600'000 entreprises actives en Suisse en 2020 selon les statistiques. Ainsi, la très grande majorité de celles-ci ne seront pas touchées par la réforme et continueront à être imposées au taux en vigueur, comme jusqu’ici.

Comment cela fonctionne?

C'est très compliqué. Voici quelques acronymes sympathiques (en anglais) pour mieux comprendre: ETR, GloBE, IIR, QDMTT, UTPR…

En vulgarisant, cette imposition minimale des grands groupes d'entreprises multinationales à 15% permettra de mettre en lumière la face cachée de la lune (The Dark Side of the Moon) de leur fiscalité internationale. L'objectif affiché de l'OCDE et du G20 est d'amener ces entreprises à payer un montant d'impôt représentatif de leur santé économique et financière. A l'avenir, les recettes fiscales devraient être mieux réparties internationalement. La Suisse a tout à y gagner. Si tous les pays jouent le jeu à l'échelle mondiale, la compétitivité de notre pays devrait être garantie, voire renforcée.

En mars 1973, il y a 50 ans, Pink Floyd publiait son célèbre album, The Dark Side Of The Moon, avec la chanson Money en ouverture de la face B.

Money
It's a crime
Share it fairly, but don't take a slice of my pie
Money
So they say
Is the root of all evil today

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